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Hatvp répertoire

Haute Autorité - AGOR

  1. Haute Autorité - AGOR
  2. Il devra donc s'inscrire sur le répertoire avant le 15 avril de l'année N+1. Au sein des personnes morales, ce critère doit être apprécié de manière individuelle : une personne morale n'est un représentant d'intérêts que si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule , plus de dix actions de représentation d'intérêts sur l'année
  3. Ce n'est qu'à la fin du mois de juillet que les premières inscriptions seront rendues publiques et que le répertoire pourra être consulté par le public. Une période de rodage en vue de l'entrée dans la seconde phase de mise en œuvre du nouveau dispositif . Le collège de la Haute Autorité a décidé de ménager, pour l'ensemble de l'année 2017, une période de rodage en.
  4. International Newsletter of HATVP - September 2017. La lettre internationale de la Haute Autorité - Juillet 2018. International Newsletter of the HATVP - July 2018. International Newsletter of HATVP - October 2019. La lettre internationale de la Haute Autorité - Octobre 2019 . Entretien avec Le Monde - Didier Migaud, président de la Haute Autorité : « Nous souhaitons disposer.
  5. Ce répertoire vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il permet de mieux connaître et mesurer l'impact de la représentation d'intérêts sur le processus normatif

Le répertoire numérique des représentants d'intérêts rend visibles les actions de lobbying et permet de savoir qui influence qui, sur quoi et avec quels moyens. En consultant le répertoire, les citoyens peuvent ainsi mieux connaitre les relations que les lobbyistes entretiennent avec les responsables publics et comprendre comment sont. Suivre la HATVP; Twitter; Linkedin ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Consulter. LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS; LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS; LES DÉLIBÉRATIONS / AVIS DE LA HAUTE AUTORITÉ; Déclarer / Saisir. Patrimoine / Intérêts / Instruments financiers; Mobilité public / privé; Représentation d'intérêts; S'informer. La. Le dossier publié par la HATVP indique que les représentants d'intérêts enregistrés au répertoire sont constitués, pour l'essentiel, de sociétés (36% du total), d'organisations professionnelles (28%), d'associations et d'ONG (14%), de cabinets de conseil et consultants indépendants (7%), de syndicats (7%) et de chambres consulaires (5%)

Quand s'inscrir

Lignes directrices/HATVP/Janvier 2018 2 En appliation de l'atile 18 -1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics» Reporting hatvp Ouverture du répertoire des représentants d - hatvp . Le lancement de la première phase de mise en œuvre du nouveau dispositif. Afin de permettre l'inscription des représentants d'intérêts, la Haute Autorité mettra à leur disposition, à partir du lundi 3 juillet à 12h, un téléservice ainsi qu'une première version des lignes directrices destinées à les guider. Lignes directrices hatvp Représentants d'intérêts : des lignes directrices pour vous . La Haute Autorité met à votre disposition la version stabilisée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d'intérêts Lignes directrices Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d'exemples. Le 38ème numéro (juillet 2020) de la lettre #internationale de la @HATVP est disponible sur bit.ly/2PCfHh6. 2. 2. 4. HATVP @HATVP. Aug 10 The 38th issue (July 2020) of the #international #newsletter of the @HATVP is available. ️Read it now: bit.ly/3a9zCNY. 0. 1. 3. HATVP @HATVP. Aug 7 #Lobbying - Juillet 2020 : de nouvelles informations à consulter sur le répertoire des.

HATVP : déclarations, contrôles et lignes directrices 2019 Quelles nouvelles obligations pour les organisations professionnelles ? A ce jour, 1 657 représentants d'intérêt sont inscrits sur le répertoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et 1 151 y ont déclaré des activités Six mois après sa création, le répertoire des lobbies est enfin clos. Et l'heure est au premier bilan pour ce registre géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (Hatvp) Géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce répertoire vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Le décret détaille ainsi la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les représentants d'intérêt. Dans un premier temps, le texte clarifie les deux. Le répertoire de la HATVP compte 1 640 représentants dintérêts inscrits contre près 5 731 sur le répertoire canadien et 11 821 sur le registre de transparence du Parlement européen (en date du 17 septembre 2018). Des modalités d'inscriptionsau répertoire interprétées différemment par les représentant d'intérêts. o Prise en compte (ou non) des filiales dans la déclaration. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics [J 6]. C'est ainsi que pour la première fois, la Haute Autorité.

Lobbying : inscriptions au répertoire des représentants d

  1. Si un représentant d'intérêts cesse ses fonctions, il doit en informer la HATVP qui le mentionnera dans le répertoire. Autres sanctions. La HATVP peut : se faire communiquer, sur pièce, par les représentants d'intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, procéder à des.
  2. Focus. Le répertoire numérique des représentants d'intérêts. La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 1 a créé, depuis le 1 er juillet 2017, un répertoire numérique des représentants d'intérêts
  3. istre du budget a fait appel de sa condamnation pour « fraude fiscale ». Depuis 2013 et le début de l'affaire, quatre lois renforçant la transparence et la lutte contre les fraudes.
  4. La HATVP remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique, elle-même créée en 1988 à la suite d'un scandale ayant fait naître des soupçons sur le financement du.

Ouverture du répertoire des représentants d'intérêt

Avez-vous fait votre déclaration en tant que représentants d'intérêts à l'HATVP ? Publié le 20.02.2020. Le répertoire des représentants d'intérêts vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques La HATVP privilégie pour le moment la pédagogie. Mais l'absence de déclaration expose le représentant d'intérêts à des sanctions pénales, les non-déclarants risquant 15 000 € d'amende ainsi qu'un an de prison. De plus, en guise de sanction publique, le site de la HATVP publie le nom de tout lobbyiste inscrit sur le répertoire numérique qui n'a pas transmis tout ou partie. Le répertoire des représentants d'intérêts sera accessible au public en ligne, selon des modalités qui seront définies par la HATVP (Décret 2017-867 art. 6, al. 1 et 2). Les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeureront publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la HATVP ( art. 6, al. 3 ) Après une décennie à la tête de la Cour des comptes, Didier Migaud présidera la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Si sa nomination n'est pas une surprise, son.

La HATVP ne compte que 50 agents pour veiller au respect du décret sur le répertoire public des lobbyistes, en plus d'autres missions, telles que le contrôle du patrimoine et des intérêts. En cliquant sur Créer un compte gratuit, ou en vous connectant via votre compte Facebook ou Google, vous acceptez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité.Vous consentez également à recevoir par email des informations et des offres concernant nos services hatvp.fr - Bienvenue sur le site de la Haute Autorit . Contexte, l'info politique experte et indépendante. Découvrez gratuitement nos contenus pendant 15 jours ; Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses. Répertoire des débats publics en France référencés sur le portail. Pourquoi un forum sur le répertoire des représentants d'intérêts ? Dans le plan d'action 2018-2020 pour une action publique transparente et collaborative, la HATVP porte deux engagements qui ont pour ambition de publier en open data les données du répertoire, d'encourager leur enrichissement et leur exploitation

Lignes directrices hatvp 2020. Lignes directrices. Octobre. 2018. 3. En application de l'article 18-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 rela- tive à la transparence de la vie publique, « un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » Dans le prolongement de la publication du décret n° 2017-867, la HATVP a lancé, le 19 mai 2017, une consultation publique en ligne, ouverte jusqu'au 9 juin 2017, sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau répertoire des représentants d'intérêts (4)

[20.11.2017] Le CNB rappelle que l'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'institutions ou d'administrations publiques, européennes ou internationales doit s'inscrire sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et déclarer chaque année le contenu de son activité de. INFO CAPITAL : Le député LFI François Ruffin a omis de mentionner la société qu'il avait créée en janvier 2017, dans sa déclaration d'intérêts et d'activités à la Haute autorité. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 3 juin 2019, le bilan 2018 de son répertoire des représentants d'intérêt. Il ressort de ce bilan que 1 876 représentants d'intérêts sont désormais enregistrés (957 nouveaux inscrits en 2018), et que 1 640 d'entre eux, dont l'exercice comptable se clôture le 31 décembre, avaient jusqu'au 31 mars.

Pour la première fois, la Haute Autorité rend publiques

  1. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d'intérêts (lobbies) les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d.
  2. Le Mouvement Associatif a rencontré la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), concernant le nouveau répertoire des représentants d'intérêts.. La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est à l'origine de ce répertoire numérique des représentants d.
  3. Officiellement en vigueur depuis le 1er juillet 2017, ce nouveau dispositif crée deux obligations: l'enregistrement sur le répertoire numérique des représentant d'intérêts, qui doit être effectué avant le 31 décembre 2017, et le reporting annuel des activités de représentation d'intérêts, qui doit intervenir pour les activités du 2ème semestre 2017 avant le 30 avril 2018
  4. Prérogatives et sanctions de la HATVP. Texte déposé à l'Assemblée nationale, le 30 mars 2016: » III. () La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique répond à toute demande relative à ce répertoire présentée par une personne exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article. () V. - La Haute Autorité pour la transparence de.
  5. hatvp.fr/le-repertoire/ Toutefois certains observateurs considèrent que le répertoire de la HATVP n'est pas suffisant pour comprendre les décisions publiques Les règles sont rappelées dans le guide du déclarant de la HATVP. L'absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations entraînent une action publique et est puni d'une peine pouvant atteindre trois ans d.
  6. Selon la HATVP, qui a établi des comparaisons internationales, le répertoire numérique actuel serait ainsi celui qui a le champ d'application le plus large au monde. L'extension du répertoire numérique aux relations quotidiennes qui se nouent sur les territoires entre les collectivités territoriales et la société civile aurait pour effet d'amoindrir la lisibilité du dispositif.

Le répertoire des représentants d'intérêt

Répertoire des représentants d'intérêts et procédure devant la HATVP : entrée en vigueur le 1er juillet 2017 #Brève [21.06.2017] Pour rappel, l'encadrement du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la HATVP, défini par le décret du 9 mai 2017 , entre en vigueur le 1 er juillet. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante, chargée de promouvoir la probité des 15 800 plus hauts responsables publics français (élus et hauts fonctionnaires). Depuis le 1er juillet 2017, elle est également chargée de la régulation du lobbying. En particulier, elle gère le répertoire numérique des représentants. Créé par la loi « Sapin II » pour la transparence et la lutte contre la corruption, le répertoire numérique des représentants d'intérêts, en vigueur pour les parlementaires, devait être étendu en 2018 aux décideurs publics des collectivités territoriales. Un premier report à 2021 avait déjà été décidé. Les sénateurs, de gauche comme de droite, ont voté un report. Parmi les nouveautés : la mise en place d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le décret encadrant le fonctionnement de ce répertoire est désormais paru. Il détaille également la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les lobbyistes. Ces derniers.

Dans ce répertoire numérique conçu comme un carnet de bord consultable par tous sur la plate-forme dénommée Agora (citoyens, ONG et journalistes), tous les lobbyistes (sociétés. Ce répertoire est géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à laquelle les représentants d'intérêts doivent, sur le fondement de l'article 18-3 de la même loi, communiquer des informations relatives à leur identité et aux actions de représentation d'intérêts qu'ils effectuent à l'égard des responsables publics Le répertoire des représentants d'intérêts a été mis en place pour donner suite à la loi Sapin 2 votée en 2016, créant l'obligation pour les lobbyistes de s'enregistrer et déclarer leurs activités conformément au décret d'application n°2017-867 du 9 mai 2017. Les déclarations reçues et contrôlées par la HATVP permettent d'évaluer, dans une certaine mesure, les activités de. Même si cela relève de l'exécutif, le député souhaiterait rendre plus précis le répertoire des représentants d'intérêts confié à la HATVP, via une réécriture d'un décret d.

Lobbying : la HATVP lance une consultation sur le registre

Accuei

Organisé avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il permettra d'échanger sur la publication en open data des données du répertoire numérique des représentants d'intérêt, confiée à la HATVP et détaillée dans les engagements 20 et 21 du Plan d'action national pour une action publique transparente et collaborative L'accord trouvé hier entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire prévoit désormais que l'extension dudit répertoire n'est plus reportée que d'un an, au lieu de deux. Ce report « urgent » doit permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) d'organiser une concertation avec les acteurs territoriaux et la société civile pour. Le répertoire numérique des représentants d'intérêts (Décembre 2017) La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1 a créé, depuis le 1er juillet 2017, un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Rendu public sur le site internet2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Répertoire métiers CNFPT; Fiches concours; Calendrier des concours; Inscription et résultat concours; Accès sécurisé candidats; CVthèque (déposer vos CV) Vous êtes ici. Accueil; Actualités ; Dates butoirs de déclaration à la HATVP ; D ates butoirs de déclaration à la HATVP. Actualité juridique et statutaire. 05 Août. Déclaration de situation patrimoniale ET d'intérêts à. Depuis la loi Sapin II, les représentants d'intérêt doivent s'inscrire dans un répertoire auprès de la HATVP et déclarer leurs actions. Ils sont aujourd'hui 2.000 inscrits avec « plus de 15.000 actions ». Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne s'y plient pas. En 2021, le répertoire sera étendu aux collectivités locales, ce qui pose la question des moyens de l.

Répertoire : Tout les résultats - hatvp

Représentants d'intérêts : inscription obligatoire au

Texte déposé à l'Assemblée nationale, le 30 mars 2016 : III. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique inscrit les représentants d'intérêts au répertoire numérique. Elle rend public, par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ce répertoire. Le répertoire numérique fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des. Il s'agit des données du répertoire des représentants d'intérêts au format CSV et XLS, présentées sous forme de 4 archives. Ces 4 archives contiennent les mêmes données présentées de manière différente (vues séparées, vues intermédiaires, vues fusionnées)

Répertoire numérique et rapport annuel des représentants d'intérêts Publication au JO du 10 mai du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts Circulaire juridique n°27.17 16/06/2017 Suivez-nous sur www.umih.fr Service juridique, des affaires réglementaires et européenne Répertoire des représentants d'intérêts Elle a prévu la création d' un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics . Ce répertoire, tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ), est accessible à tous sur Internet Représentants d'intérêts : la HATVP publie la version stabilisée des lignes directrices #Brève [11.01.2018] La Haute autorité pour la transparence de la vie politique a publié le 26 décembre 2017 la version stabilisée de ses lignes directrices relatives au répertoire des rerprésentants d'intérêts

Dans une publication de 2017, la HATVP insistait sur le fait que la « seule utilité du répertoire [] est d'essayer d'éclairer le processus d'élaboration de la décision publique #Lobbying La phase initiale d'inscription au répertoire @HATVP des représentants d'intérêts est terminée : 816 lobbyistes inscrits. Consulter le bilan des. D'ici le 30 avril 2018, les représentants d'intérêts inscrits au répertoire doivent déclarer à la HATVP les actions de lobbying qu'ils ont menées au cours du second semestre 2017. Pour rappel, le répertoire des représentants d'intérêts a été créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation. Il s'agit d'un fichier unique au format .JSON consolidant l'ensemble des données actualisées du répertoire des représentants d'intérêts géré par la Haute Autorité pour la 2 0 2 Contenu des déclarations publiées après le 1er juillet 2017, au format XML. La Haute Autorité met à disposition des réutilisateurs un fichier .XML global composé de toutes les déclarations de.

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test.hatvp.fr - Extension des délais de dépô

Entendu par votre commission, M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, avait d'ailleurs marqué ses profondes réserves en relevant qu'une telle extension serait inédite au regard des exemples étrangers, faisant ainsi entrer brusquement dans le périmètre du répertoire plusieurs milliers de personnes, au risque de rendre tout contrôle impraticable pour la HATVP TRIBUNE. Les représentants d'intérêts ont jusqu'au 1er janvier pour s'inscrire au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ils sont loin d. Répertoire numérique des représentants d'intérêts, c'est parti ! August Debouzy France July 3 2017 Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d'accéder à la plateforme de. Le répertoire est l'instrument de cette transparence. L'arrivée de ce +nouveau monde+ du lobbying dans le champ de la Haute Autorité constitue un challenge. Autant l'Autorité est très familière du fonctionnement et des attentes des responsables publics, autant il a fallu comprendre ceux des acteurs socio-économiques Le décret d'application régissant les conditions de fonctionnement de la nouvelle Agence française anticorruption est paru le 14 mars 2017. De nombreux autres textes d'application sont attendus pour la mise en œuvre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II

Groupes d'intérêts, lobbying : vers un contrôle accru

Le SYNEG est déclaré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au répertoire des représentants d'intérêts [3]. Organisation Composition. Le SYNEG regroupe une cinquantaine fabricants. La HATVP est chargée de tenir ce répertoire et de veiller au respect des obligations déclaratives. Cette obligation pèse exclusivement sur les représentants d'intérêts qui, à leur initiative, engagent une communication avec certains responsables publics, en vue d'influer sur la décision publique et dont l'activité est exercée à titre principal ou régulier. Pour plus de.

Administratif : La loi du 9 décembre 2016 prévoyait la création, au plus tard à compter du 1er juillet 2017, d'un registre numérique des représentants d'intérêts, ten Toutefois cette situation devrait changer à compter du 1ᵉʳ juillet 2021 avec l'élargissement du périmètre du répertoire de la HATVP à certains élus locaux Par ailleurs, les représentants d'intérêts et les responsables publics auraient la faculté de consulter la HATVP pour déterminer si un organisme entre dans le champ d'application du répertoire. S'il peut être recouru à ce dispositif à l'égard d'un tiers, il consacre également une forme de « rescrit » à destination des représentants d'intérêts de bonne foi qui s'interrogeraient. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dresse le bilan de la phase d'inscription au nouveau répertoire des représentants d'intérêts (lobbies). Seuls 816 d'entre eux.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des 15 800 plus hauts responsables publics français (élus et hauts fonctionnaires). Depuis le 1er juillet 2017, elle est également chargée de la régulation du lobbying Le 5 décembre 2017, la HATVP a publié la version consolidée des lignes directrices sur le répertoire des représentants d'intérêts à l'issue de la consultation publique organisée du 12 octobre au 10 novembre dernier...

Fiche Laurent PietraszewskiHommage à Pierre Forterre

Répertoire des représentants d'intérêts : la HATVP lance sa plateforme d'enregistrement #Brève [10.07.2017] Les règles relatives à la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts, instituées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la. Hatvp déclaration ADEL - Télédéclaratio . ADEL Access. La Haute Autorité met à disposition une version accessible de son application, ADEL Access, pour permettre à tous ses déclarants, y compris ceux en situation de handicap, de déclarer en ligne ; LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS; LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS; LES DÉLIBÉRATIONS / AVIS DE LA HAUTE.

Fiche Sébastien Lecornu

Lobbying : seuls 816 représentants d'intérêts se sont

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique - HATVP. France Date de création : 2014 Nombre d'employés : 50. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une institution indépendante dont le rôle est de promouvoir l'intégrité de la vie publique en France. Son action mêle à la fois à la fois prévention et contrôle. Près de 14 000 responsables. Le répertoire, qui compte un peu plus de 1600 inscrits à l'heure actuelle, est tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En France, l'acceptation culturelle de la représentation d'intérêts en tant que profession a été lente et, en ce sens, la nouvelle loi permettra de rendre publiques les activités de représentation d'intérêts et de les. Lundi 30 octobre 2017 21:15 Lobbying. Les inscriptions au registre obligatoire tardent à venir..

Transparence : le Sénat reporte de deux ans le répertoire

- Gérer le répertoire des représentants d'intérêts permettant d'informer les citoyens sur leurs actions de lobbying ; Pour plus d'information sur les missions de la Haute Autorité, consulter le site internet : www.hatvp.fr. Descriptif du poste. La direction juridique et déontologie apporte l'expertise juridique nécessaire à l'exercice des missions de la Haute autorité. Le 18 décembre prochain, après 6 ans de mandat, le président de la HATVP, le magistrat, Jean-Louis Nadal quittera ses fonctions. « Nous sommes passés de 20 à 51 agents, et notre budget de 2,85 à 6,47 millions d'euros. Ce qui nous permet à la fois d'affiner et d'élargir notre spectre : contrôle du patrimoine, des intérêts et, le cas échéant, d'autres infractions à la probité. C. MIEUX RESPECTER L'AUTONOMIE PARLEMENTAIRE, DANS LE CADRE D'UN RÉPERTOIRE COMMUN DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS. Sans remettre en cause le principe d'un répertoire commun, dont la publication serait assurée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour informer les citoyens, votre commission a veillé au respect du principe de séparation des pouvoirs, en. hatvp.fr - Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqu

« Le répertoire numérique vise à instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques », retient-on aujourd'hui dans les couloirs de la HATVP. Une. Elle crée également un répertoire des lobbyistes, contrôlé par la HATVP. Ce répertoire est particulièrement important, car le statut des lobbies est très peu encadre, comme le montrent les polémiques autour des financement de la campagne d'Emmanuel Macron. Intervention de Marie Brannens, conseillère municipale de Neuilly-sur-Seine, lors de la réunion publique sur l'exemplarité La HATVP avait d'ailleurs prévenu l'exécutif que ce décret était mal rédigé avant qu'il ne soit publié. La seule utilité du répertoire et son intérêt pour les citoyens, les.

Fiche Michèle VullienFiche Fiona LazaarSignature d’une convention entre l’École nationale deFiche Christophe NaegelenFiche Alexandra LouisFiche Franck RiesterFiche Marie-christine Chauvin
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