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Loi statut fph

Statut général de la fonction publique hospitalière ANF

Les statuts des aumoniers et des aumoneries. 23/10/1998 . I - Le cadre juridique des aumôneries. Si la loi du 9 décembre 1905 modifiée a affirmé l'interdiction pour tout organisme public de subventionner le culte et mis fin, sur ce fondement, notamment aux charges pieuses ou cultuelles imposées aux établissements publics, elle a également admis des dérogations. Ainsi, l'article 2 de la. Du 9 janvier 1986 modifiée : statut particulier FPH (Titre IV du statut des fonctionnaires). Du 31 juillet 1991 : portant réforme hospitalière. Du 31 déc. 1991 : application aux établissements publics de santé, des principes, de la démarche et des règles d'hygiène et de sécurité de la partie IV du Code du travail Statuts de la Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux Préambule La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) adhère à la Confédération Générale du Travail. Elle en accepte les principes exprimés dans ses préambules

La fonction publique hospitalière - FPH

  1. Statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Statuts de la fonction publique hospitalière. Les statuts des psychologues de la fonction publique hospitalière se fondent sur la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la.
  2. L'article 25 de la loi pose une première condition pour les agents en CDI ou en CDD : occuper au 31 mars 2011 en qualité d'agent contractuel de droit public un emploi répondant à un besoin permanent de l'établissement, ou avoir cessé ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, sauf à avoir été licencié pour faute ou pour insuffisance professionnelle. L'article 26
  3. Le principe d'interdiction du cumul fonctionnaire et micro-entrepreneur . La loi de Déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul d'un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut de micro-entrepreneur.. Néanmoins, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de ce statut peut effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique
  4. Statuts du personnel de la fonction publique hospitalière Pilotage et gestion. Compétences visées Savoir informer et accompagner les professionnels dans leur gestion de carrière. Objectifs, Contenus . Actualiser ses connaissances relatives au statut des personnels hospitaliers médicaux et non-médicaux. Le recrutement des contractuels et des titulaires : textes généraux. Le protocole.
  5. - Décret 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, - Décret 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement.
  6. Néanmoins, et par dérogation au principe du concours, l'accès à la FPH peut se faire par la voie du recours aux contractuels. En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise les établissements de santé à recruter des professionnels sous contrat, en vertu des articles 9 et 9-1 de ladite loi

La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 stipule dans son article 9 et dans son article 9-1 les conditions de recrutement de contractuels par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général. Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, article 3 La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 567 a introduit l'interdiction des agissements sexistes 568 dans l'article 6 bis du statut général des fonctionnaires. Malgré ces avancées législatives, les inégalités demeurent entre les femmes et les hommes appartenant à la fonction publique

Tout fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier doit être placé dans une des positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale. STATUT-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) - La loi s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble de dispositions législatives relatives à la FPH - Le décret n° 91-155 du 6 janvier 1991 : concerne les contractuels de la FPH-Décret no 85-147 du 16 août 1985 : la médecine du.

Loi de transformation de la fonction publique Portail de

Actualités RH : les impacts de la loi de transformation de la fonction publique Réforme de la fonction publique et dernières jurisprudences. Professionnels des RH dans la fonction publique, vous devez appliquer à la lettre les derniers textes en vigueur, et intégrer les derniers dispositifs liés à la mobilité, aux statuts, aux carrières, à la formation, aux droits et aux obligations. Les députés ont entamé, depuis lundi après-midi, l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui comprend désormais 45 articles après son passage en commission (cf dépêche du 15/03/2019 à 15:59). Plus de 2.000 amendements ont été déposés sur ce texte, dont l'examen devrait s'achever vendredi, avec un vote.

Quels sont les grands principes du statut de fonctionnaire

Il revient à l'autorité territoriale de procéder aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service, et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d. L'évaluation des fonctionnaires dans la FPH repose sur l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 qui prévoit que les notes et appréciations sont établies chaque année par « l'autorité investie du pouvoir de nomination [le directeur d'établissement] après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs ». L'arrêté du 6 mai 1959 précise que le supérieur hiérarchique.

}, La loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général) protège le fonctionnaire en lui reconnaissant certains droits (1). La contre partie de ces droits réside dans les obligations liées au statut de fonctionnaire (2) et à la sanction de ces obligations (3) *221 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. * 222 Art. 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). * 223 Au titre de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière En 2019, la loi dite de « Transformation de la fonction publique » que le gouvernement voudrait voir votée avant l'été, est le véhicule législatif qu'Emmanuel Macron utilise pour mettre en musique son projet de démantèlement méthodique de la fonction publique. L'ancien monde est en marche Statut de la fonction publique hospitalière Gérer les différentes phases de la carrière. Vous souhaitez sécuriser vos actes de gestion RH tout au long de la carrière des agents, de leur entrée dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) jusqu'à leur la mise à la retraite, tout en repérant les grandes orientations législatives qui pèsent sur les statuts de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cliquer sur les bandeaux pour dérouler les contenus Proposer des administrations plus réactives, plus ouvertes et plus souples Il est en outre rappelé par l'article 6 alinéa 2 du titre I du statut (dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations) qui indique qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur.

Statut général des fonctionnaires Portail de la Fonction

  1. la fonction publique hospitalière (FPH), formée de certains établissements hospitaliers. La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l' Assemblée nationale et du Sénat, est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance no 58-1100
  2. Un agent titulaire en disponibilité, peut-il travailler comme contractuel dans un autre établissement de la FPH ? Textes de référence. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ; Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
  3. Actualiser ses connaissances relatives au statut des personnels hospitaliers médicaux et non-médicaux Le recrutement des contractuels et des titulaires : textes généraux, impact de la réforme. Le protocole Parcours Professionnel Carrière et Rémunération : gestion des carrières, reprise d'ancienneté, nouveaux corps et grades
Statut et role des bibliotheques sous tutelle de l'état

Ce contrat est une des dispositions prévues dans la loi de transformation de la Fonction Publique pour contourner le statut de fonctionnaire et précariser les personnels. En effet ce CDD n'ouvre droit ni à un CDI, ni à la titularisation ! Ce type de contrat n'est pas acceptable. C'est tout simplement de la précarité à durée indéterminée! 1. Recrutement Le recrutement d'une. Statut et rémunération des psychologues de la FPH : la CGT interpelle le Ministère . Actualités professionnelles le 28 avril 2017. La CGT UFMICT a lancé une pétition pour demander la modification du décret de la loi Durafour sur le statut des psychologues cadres de la fonction publique hospitalière. Elle propose la création d'un troisième grade, comme c'est déjà le cas pour les. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP)

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de. Publication au Journal Officiel : 34 ans après la promulgation de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le décret d'application de son article 93 qui ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression d'emploi est paru Hiérarchie dans la FPH:La législation et le psychologue de la fonction publique hospitalière fonction d'ordonnateur des dépenses. NOTA : Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée Interne en médecine - Faisant Fonction d'Interne FFI dans la fonction publique hospitalière : statuts - contrat d'engagement - salaire - discipline 11 janvier 2014Pas de commentaire. L'interne est un étudiant en médecine ou pharmacie qui entame le troisième cycle des études médicales - TCEM - et effectue des stages rémunérés de 6 mois dans les établissements. 34 ans après la promulgation de la loi de 1986 fixant les statuts de la FPH, le décret d'application de son article 93 qui ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression d'emploi est paru au Journal Officiel..

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Le statut des agents de la fonction publique hospitalière

  1. 3 mois renouvelable une fois à titre exceptionnel dans la fonction publique territoriale (FPT) et un an dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les contrats répondant à un besoin saisonnier de 6 mois maximum dans la FPE et la FPT n'existent pas dans la FPH
  2. Toutes les mesures prévues dans le projet de loi démontrent que trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste encore le cadre le plus adapté pour concilier l'affirmation des principes fondateurs d'une fonction publique de carrière avec les besoins sans cesse renouvelés de l'action publique. Il.
  3. le métier et le statut de directeur des soins plan de l'article: 1 - statut particulier 2 - formation 3 - position des fonctionnaires de la fph 4 - les emplois a acces specifiques 5 - evaluation et pfr 6 - logement par necessite de service et indemnite compensatrice de logement 7 - protocoles d'accor
  4. STATUTS FPH (Fonction Publique Hospitalière) Le but de cette formation Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles.
  5. Retrouvez Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière 2020 de Fabrice Dion - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro
  6. Nous allons donc clairement vers un second statut, estime Lorène Carrère, avocate associée au cabinet alors que dans l'avant-projet de loi, cette expérimentation ne concernait que la FPE et la FPH. J'en vois un petit peu moins l'intérêt pour les fonctionnaires puisque jusqu'alors, existait l'IDV (indemnité de départ volontaire). Or, ce dispositif n'a pas fonctionné.

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon

LOI N°057-2017/AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE . 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 19 décembre 2017 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DU CHAMP D'APPLICATION Article 1. la FPT et la FPH ? Les agents de la FPT et de la FPH ont droit à des congés pour raison de santé, conformément : • à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale, • à l'article 41 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant disposition

Statut de la fonction publique. Il est principalement fondé sur des principes et une démarche d'action (art. L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail) qui ne doit pas se limiter au seul respect d'un catalogue de prescriptions formelles du statut général de 1983, la FPH constitue désormais un des versants de la fonction publique, à côté de la fonction publique d'État (FPE) et de la fonc - tion publique territoriale (FPT) ; le fonctionnaire hospitalier est devenu un fonctionnaire à part entière. Une loi commune et trois lois spécifiques La recherche d'une conciliation nécessaire entre la volonté d'unité de. Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite).. Article R. 6152-1 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010. Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux article L. 6141-2 et L. 6411-5 dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que.

Personnels administratifs - FPH Textes de référence : ¾ Titre 1 : loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ¾ Titre IV: loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière modifiée par la loi n° 94.43 du 18 janvier 1994. ¾ Décret n° 90.839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des. Le statut des fonctionnaires a été instauré par la loi du 19 octobre 1946, à l'initiative du ministre communiste Maurice Thorez. Il est aujourd'hui attaqué par des candidats de droite à.

NOTES DE JURISPRUDENCE - STATUT DES PERSONNELS NON MEDICAUX, FPH. CE, 24 juillet 2019, n°416818 « La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours » (Fiche n°71) . Une fonctionnaire est révoquée suite à un conseil de discipline dont elle conteste la régularité, dans la mesure où elle a retiré la lettre de convocation sept jours avant la date. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. Refondée totalement par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut de la fonction publique est constitué d'un corps de règles statutaires communes (fixé par ladite loi de 1983 et qu'on appelle « titre I ») et est composé de « trois versants » : - la fonction publique d'État, elle-même composée de plusieurs statuts, le. fph@psychologues.org STATUT DE 1991 ET PROJECTION EN 2020. Si la réforme PPCR revalorise globalement le déroulement de carrière du psychologue hospitalier (en moyenne d'une centaine d'euros bruts par échelon estimée au terme de la réforme), il faut cependant souligner le caractère très relatif de ces évolutions. Pour les échelons de classe normale 3 et 4, par exemple, l. Par conséquent, si le référent déontologue exerce sa fonction de conseil au bénéfice des agents, il est, depuis la loi du 6 août 2019, chargé de répondre aux demandes du directeur sur certains cas de cumuls d'activités, en cas de « doute sérieux » sur la compatibilité entre les fonctions exercées et l'activité envisagée (articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet.

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

  1. Statuts de la FPH / Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des principaux textes législatifs ou réglementaires applicables aux agents et syndicats dans la fonction publique hospitalière, en cliquant sur le lien ci dessous
  2. Régulièrement rénové par de nouveaux textes, le statut général des agents de la fonction publique a été mis en mis en œuvre en commun pour les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalier) par la Loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires
  3. statut, fonction, publique, hospitalière, fph, fonctionnaire, général Statut général des fonctionnaires - Consulter ::: Dispositions générales + Fonction publique hospitalière Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  4. La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est définie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Elle constitue le titre IV du statut général
  5. Dans la FPH, la hausse du nombre de contractuels s'explique principalement par des recrutements d'infirmiers et d'aides-soignants majoritairement effectués sous ce statut en 2016. Un droit.

STATUT Références : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions. SOURCES JURIDIQUES DE LA LOI SAUVADET. C'est la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 dite Loi Sauvadet relative à l'accès à l'emploi titulaire et les décrets 2012-1293 du 22 novembre 2012 et 2013-121 du 6 février 2013 qui déterminent le fondement juridique du dispositif L'article 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, au sein des trois titres du statut de la fonction publique, un nouveau chapitre intitulé « Lignes directrices de gestion » LOI DE TRANSFORmATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - 3- 3 AvAnt-propos Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale: réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux. Présentation générale de la FPH . L'Ordonnance n° 2017-10 du 5janvier 2017 met à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH. Elle toilette à périmètre constant la liste des établissements concernés et modifie les références dans les différents codes concernés. La rédaction est dorénavant.

Circulaire DHOS/P1 n°2008-180 du 5 juin 2008 relative auxTransformation de la fonction publique : harmonisation desMutualisation de services: anticiper le déroulement desQuid du développement professionnel continu dans la FPH

Fonction publique : stage et titularisation service

Sous statut, vous embauchez une personne pour en moyenne quarante-quatre ans de carrière, vingt-cinq ans de retraite et quinze ans de pension de réversion. Certains métiers peuvent tout à fait. La fonction publique hospitalière (FPH) fait partie des 3 grandes fonctions publiques Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur : titre.

Loi de transformation de la fonction publique ANF

Pour mieux appréhender les conséquences de ce projet de loi, la CGT du CHU DE NICE vous propose ce long dossier, en 6 parties, avec sur chaque article les commentaires de la CGT FONCTION PUBLIQUE. Le gouvernement s'attaque frontalement au Statut général des fonctionnaires et aux missions publiques qu'ils exercent (Action publique 2022). Il poursuit et aggrave ainsi sa politiqu Statut FPH; Documents utiles FPH; Branche associative. Actualités BASS; Consulter ma convention collective; Documents utiles BASS; EHPAD. Actualités EHPAD ; Privée lucratif. Consulter ma Convention Secteur Privée Lucratif; Instances. CGOS; ANFH; Publications. Tracts; Communiqués; VIDEOS; OPTIONS CGT; Rechercher : Statut FPH. 2 juillet 2019. Les Statuts Fonction Publique. Titre I : Loi n. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Journal Officiel du 11 janvier 1986) Article 1er Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre 1er Dispositions générales et structures des carrières Article 2. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 62. Possibilité de recrutement d'appentis au sein des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale . Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage.

Contractuels dans la fonction publique : des nouveautés à

Le projet de loi met également en musique une partie des mesures de l'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique, signé en novembre entre M. Dussopt et une partie des. ⇒ Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la FPH (J.O. 13/05/07) modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 (J.O. 11/03/09). ⇒ Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs (J.O. 13/05/07). ⇒ Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l. Loi 84-16 du 11 janvier 1984, article 34 bis (FPE), loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57 (FPT), loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 41-1 (FPH) et iulai e du ministèe de l'ation et des comptes publics du 15 mai 2018 Pour un contractue Un autre décret du 31 décembre 2019 est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, dont un article prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'État aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires (introduction d'un 1° bis à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État)

Les statuts des aumoniers et des aumoneries - APHP DA

statuts, un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 13 mars 1920 qui prend le titre de : dont le siège est fixé : Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission exécutive. Article 2 Le syndicat adhère à : - la Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services Publics ; - l'Union départementale des. Que prévoit ce statut? Origine et évolution . Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par la loi du 19 octobre 1946, le statut de la fonction publique d'Etat (FPE) avait pour ambition. Connaître toutes les subtilités des statuts et du déroulement de carrière de vos agents hospitaliers Bénéficier des dernières actualités réglementaires; Programme détaillé . Jour 1 de la formation Les enjeux et contraintes de la gestion statutaire des carrières dans les établissements hospitaliers. Rappel des textes en vigueur; Faire face à la multiplication et à la confusion. Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par la loi du 19 octobre 1946, le statut de la fonction la FPH. En cas de faute, le statut prévoit des sanctions disciplinaires allant de l.

Licenciement FPH Cela fait 34 ans que la CGT se bat contre la parution du décret d'application de l'article 93 de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Cet article ouvre la voie du licenciement des [ Cela fait 34 ans que la CGT se bat contre la parution du décret d'application de l'article 93 de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Cet article ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression de poste.Suite à un recours effectué avec le soutien de la CFDT, le Conseil d'État a enjoint il y a 2 ans. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par à une personne morale relevant de la FPE ou de la FPH pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique L'autorité territoriale d'accueil peut par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son. 3 Le statut général de la fonction publique - sorte de Code du travail pour les fonctionnaires - est constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives. Statut cadre reconnu par jurisprudence ( D'après P.&P N° 129 de février 1996 p. 47) La plupart des conventions considèrent le psychologue comme cadre. Certaines autres refusent encore ce statut aux psychologues, sous prétexte qu'ils n'ont pas de fonctions d'autorité et de commandement. Un très long procès, qui a duré plus de 12 années donne définitivement ce statut de cadre.

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